Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service AI Resume Optimizer Pro (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(société de droit américain, Wyoming, États-Unis), accessible à l'adresse ai-resume-optimizer-pro.gapup.io. Elles s'appliquent à tout client professionnel souscrivant un abonnement au Service.

Contact : contact@gapup.io.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant lors de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les prélèvements sont opérés automatiquement à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur, le traitement étant assuré par Stripe.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à la validation du paiement. Le client reçoit une confirmation par voie électronique récapitulant l'offre souscrite, sa durée et son prix. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation. Le client peut résilier depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée.

5. Droit de rétractation

Le Service est destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu en matière de contrats conclus avec des consommateurs ne s'applique pas aux souscriptions B2B objet des présentes CGV.

6. Défaut de paiement

En cas de rejet ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation. Les sommes échues et impayées peuvent donner lieu à l'application des pénalités et indemnités prévues par la loi.

7. Responsabilité

Les Sorties produites par le Service sont fournies à titre indicatif et constituent une aide à la rédaction. L'Éditeur ne garantit aucun résultat (entretien, embauche, compatibilité ATS) et n'est pas responsable des dommages indirects. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io.

Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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